Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 25, a. 7; D. 684-2013, a. 1.
7. Estimation: Sous réserve des paragraphes f et h de l’article 5, le requérant n’est pas tenu de fournir, lors d’une demande, une estimation de la quantité ou de la concentration des autres contaminants qui seront émis, déposés, dégagés ou rejetés dans l’environnement par l’usine de béton bitumineux qui fait l’objet de la demande.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 25, a. 7.
© Gouvernement du Québec